Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 21/06/1990
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des secrétaires de mairie-instituteurs récemment réunis en congrès qui demandent à bénéficier des mêmes droits en ce qui concerne de grave maladie et l'indemnité de licenciement que ceux des agents de la fonction publique territoriale. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette préoccupation.
- page 1354
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié très prochainement. Les secrétaires de mairie-instituteurs, dont les services accomplis en tant que secrétaire de mairie sont considérés, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - Demoiselle Corbière, comme accessoires, ne seront pas soumis à ce texte.
- page 546
Page mise à jour le