Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/06/1990
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité à la suite d'une longue maladie ou d'une infirmité et lui fait part de leurs préoccupations, au regard de l'administration fiscale notamment. En effet, outre que son montant ne compense pas la perte de revenus liés à un emploi, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt et ne permet pas, en dessous d'un seuil d'incapacité de 80 p. 100, l'obtention d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, devant les difficultés tant physiques que sociales que rencontrent les handicapés, il lui demande s'il ne peut être envisagé d'exonérer les pensions d'invalidité ou d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire à tout invalide, quel que soit son taux d'incapacité.
- page 1343
Réponse du ministère : Budget publiée le 20/09/1990
Réponse. - Les pensions d'invalidité présentent, comme l'ensemble des pensions, le caractère d'un revenu et sont donc normalement imposables. Certes, le législateur a admis que soient exonérées, en raison de leur caractère particulier, les pensions servies au titre des accidents du travail ou en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Mais il s'agit de mesures exceptionnelles. Il n'est dès lors pas possible d'en étendre le champ d'application. Les titulaires de ces pensions peuvent également bénéficier d'une majoration d'une demi-part de quotient familial lorsque le taux de leur invalidité est d'au moins 40 p. 100. Mais, en dehors de cette mesure exceptionnelle expressément réservée aux victimes de la guerre et du travail, l'avantage supplémentaire de quotient familial a essentiellement pour objet d'améliorer la situation fiscale des grands infirmes, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Une généralisation du dispositif à tous les invalides, quel que soit le degré de leur handicap, ne peut donc être envisagée. Cela dit, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge des personnes handicapées. Avant application du barème de l'impôt, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de 10 P. 100 qui peut atteindre 27 500 francs par foyer pour l'imposition des revenus de 1989 et le revenu net ainsi déterminé n'est retenu dans les bases de l'impôt que pour 80 p. 100 de son montant. En outre, les personnes handicapées peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'un contrat " d'épargne-handicap " qui est égale à 25 p. 100 du montant de la part d'épargne des primes versées retenu dans la limite annuelle de 7 000 francs majorée de 1 500 francs par enfant à charge.
- page 2047
Page mise à jour le