Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 31/05/1990
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sur les modalités de convocation à des réunions de concertation de représentants d'organisations professionnelles représentatives. Dans le cadre de la création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger et de la réforme des rémunérations des personnels enseignants à l'étranger, une réunion de concertation a été fixée au 15 mai 1990. Le 14 mai 1990, une lettre datée du 11 mai a été adressée au président de la Fédération des professeurs français résidant à l'étranger avec affranchissement postal au tarif le plus lent. De la sorte, la lettre a été reçue le 18 mai 1990, ce qui a empêché cette organisation d'être représentée. Nul n'ignore en effet qu'une autorisation d'absence pour un agent de l'Etat ne peut être accordée qu'au vu d'un acte écrit portant convocation. Une telle pratiqueministérielle n'est du reste pas nouvelle ; son aspect répétitif conduit à penser que tout est ainsi mis en place pour empêcher cette organisation de pouvoir participer à ces réunions, au nom de principes partisans inadmissibles. Les déclarations ministérielles selon lesquelles la politique de concertation a été rigoureusement suivie et respectée sont donc démenties dans les faits, sauf à vouloir par de telles pratiques privilégier certaines organisations au détriment d'autres. Il lui demande de bien vouloir s'expliquer sur ce type de pratiques.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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