Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/05/1990
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la gravité de la situation créée par la décision du gouvernement allemand d'instaurer une taxe routière au 1er juillet 1990 pour les véhicules circulant sur leur territoire. Cette taxe risque d'être lourde de conséquences pour les transporteurs des régions frontalières, en particulier pour ceux de l'Alsace et de la Lorraine qui ont des échanges très fréquents avec la R.F.A. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin d'obtenir le retrait de ce projet et de préserver ainsi la pérennité des entreprises de transports de marchandises.
- page 948
Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/07/1990
Réponse. - Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a pris l'initiative de faire adopter par le Parlement une loi instituant une taxe sur les camions circulant sur les routes et les autoroutes du pays. Le dispositif revient à faire supporter le coût de cette imposition par les transporteurs étrangers et non par les Allemands. C'est pourquoi le Gouvernement français considère que cette taxe est discriminatoire à l'égard des transporteurs français. En créant un surcroît de charges pour les étrangers, elle introduit une distorsion au bénéfice de leurs concurrents allemands. Ce faisant, elle va à l'encontre de l'harmonisation fiscale nécessaire à la construction européenne. Le Gouvernement français a, depuis de longs mois, alerté le Gouvernement allemand sur le caractère dangereux de la taxe routière, contraire au droit communautaire. Il a également sensibilisé, à plusieurs reprises, les ministres des transports des autres Etats-membres à cette question. Enfin, il a invité la Commission des communautés européennes à prendre les mesures qui s'imposaient. La commission de Bruxelles a entamé à l'égard des autorités allemandes une procédure visant à la suspension du projet. Cette procédure s'étant révélée infructueuse, la commission introduira, dans les jours à venir, un pourvoi devant la Cour de justice, assorti d'une demande de référé, qui devrait permettre au juge européen de prendre les mesures provisoires qui s'imposent. Simultanément, le Gouvernement a élaboré et fait parvenir au conseil des ministres européens des transports un mémorandum contenant des propositions d'harmonisation de la fiscalité dans le domaine des transports routiers. Réuni le 18 juin, le Conseil des ministres a décidé à l'unanimité la création d'un groupe de travail chargé de lui faire rapidement des suggestions sur cette question. En outre, les onze Etats-membres ont invité la République fédérale d'Allemagne à suspendre l'application du projet. Ils ont demandé également à la commission d'assurer le respect du droit communautaire. Enfin, le Conseil européen de Dublin évoquera les difficultés qui naîtraient de l'application de la taxe routière allemande. A cette occasion il devrait être demandé à la République fédérale d'Allemagne de suspendre le dispositif. Si ces efforts constants ne devaient pas aboutir, le Gouvernement français se réserverait bien évidemment la possibilité de prendre toute mesure que la situation exigerait.
- page 1534
Page mise à jour le