Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 12/04/1990
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que depuis plusieurs années les professionnels de la viticulture s'inquiètent des atteintes portées aux terroirs viticoles d'appellation d'origine. Il lui demande s'il est permis d'espérer une prochaine présentation au Parlement du projet de loi, annoncé depuis un certain temps déjà, visant à assurer la protection des aires d'appellation d'origine délimitées réglementairement, ainsi que de leurs zones limitrophes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/1990
Réponse. - La mise à l'étude récente d'un certain nombre de grands projets autoroutiers et ferroviaires, a sensibilisé fortement les viticulteurs sur le délicat problème de la protection des aires d'appelation d'origine contrôlée. Cette question a été largement évoquée avec le ministre de l'équipement, des transports et de la mer et a permis d'associer plus étroitement le ministère de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (I.N.A.O.), à l'élaboration des différents tracés. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés introduit dans notre système législatif le principe d'une consultation plus large du ministère de l'agriculture et de la forêt et de l'I.N.A.O., sur tout projet pouvant mettre en cause l'intégrité ou la notoriété d'une A.O.C. Cette volonté du Gouvernement d'assurer une large protection de nos terroirs d'appellation d'origine contrôlée, parties intégrantes du patrimoine national, devrait permettre de dissiper l'inquiétude manifestée par l'honorable parlementaire.
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