Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 05/04/1990
M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il entend améliorer l'information des agriculteurs en matière de calamités agricoles. En effet, à la suite de calamités, ceux-ci peuvent solliciter un dégrèvement d'impôt à l'aide d'imprimés. Or il semble que ces derniers soient distribués par les délégués communaux des syndicats sans que les maires en soient informés. En l'absence de délégués communaux l'information ne passe pas et les agriculteurs qui méconnaissent les procédures sont pénalisés et ne reçoivent pas le bulletin 4195 du service du cadastre et, de ce fait, sont privés de dégrèvements fiscaux.
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La question est caduque
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