Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/03/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, comment il compte traduire, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, la volonté de M. le Premier ministre de faire de 1991 " une année pour la justice ".
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/02/1991
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il convient de souligner que l'élaboration du budget de la justice a été entreprise avec la volonté de respecter l'engagement pris par le Premier ministre le 22 février 1990 : faire de la justice l'une des priorités budgétaires du Gouvernement. La loi de finances que vient d'adopter le Parlement traduit de façon vigoureuse cet engagement en faisant bénéficier le ministre de la justice d'un budget comprenant 1,298 milliard de francs supplémentaires par rapport au budget de l'année 1990. Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement progressent de 7,69 p. 100 et en réalité de 13,7 p. 100 hors décrue des crédits de paiement affectés au " programme 13 000 places " de prison en voie d'achèvement. Les seules dépenses ordinaires s'accroissent de 12,4 p. 100 et les autorisations de programme augmentent de plus de 35 p. 100. Enfin, la création nette de 2 261 emplois porte les effectifs du ministère à 56 084 emplois, soit 4.20 p. 100 de plus qu'en 1990. L'effort considérable réalisé par l'Etat pour doter l'institution judiciaire des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions s'articule principalement autour de quatre lignes de force. Premièrement, améliorer la prise en charge des citoyens concernés par une décision judiciaire. Les créations d'emplois contribueront directement à un meilleur accueil des justiciables, à la réduction des délais de jugement et au renforcement de l'encadrement des détenus. Elles concernent notamment les magistrats (+ 73 emplois), les greffiers (+ 450 emplois), les agents chargés de la protection judiciaire de la jeunesse (+ 65 emplois) et les personnels pénitentiaires (+ 980 emplois). En second lieu, revaloriser la situation des personnels : hors incidence de la réforme de la grille de la Fonction publique, l'amélioration du régime indemnitaire, l'aménagement de la structure des emplois et l'accroissement des dotations pour les oeuvres sociales des divers personnels représentant un effort budgétaire de 90 MF. En troisième lieu, moderniser les services : le schéma informatique bénéficie d'une dotation majorée de 134 MF (+ 58 p. 100). Les moyens de fonctionnement et d'entretien des juridictions et des établissements pénitentiaires sont abondés de 124 MF supplémentaires. Les dépenses d'équipement progressent très fortement : 400 MF (+ 14 p. 100) sont ouverts pour restructurer le parc pénitentiaire, 500 MF (+ 57 p. 100) pour assurer la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires. Ces dotations s'ajoutent à celles ouvertes par la loi de finances rectificative pour l'année 1990 : 539,6 MF en AP ET 155,5 MF en CP. Enfin, rechercher une plus grande égalité devant le droit : une provision de 75 MF a été constituée en vue de la réforme de l'aide légale. Le nouveau dispositif aura pour objectif de faciliter l'accès à la justice des citoyens les plus démunis. Ces quatre objectifs pourront
être atteints grâce au niveau très élevé des crédits ouverts pour l'année 1991, laquelle peut, en effet, dans ces conditions, être qualifiée " d'année pour la justice ".
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