Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 08/03/1990
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les disparités existant entre les différentes procédures de restitution des crédits de T.V.A. Il souligne que la demande de récupération ne peut être effectuée que dans le mois qui suit un trimestre civil créditeur, le remboursement n'intervenant au mieux que trois ou quatre mois après la demande. Il lui rappelle que dans certains secteurs, et plus précisément dans ceux du commerce à caractère saisonnier ou de l'agro-alimentaire, les entreprises sont le plus souvent en état de crédit. En conséquence, afin d'aider les entreprises qui investissent ou se créent et pour lesquelles cette attente de trésorerie est particulièrement préjudiciable, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des modalités de récupération de la T.V.A. plus souples et plus adaptées aux besoins actuels de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/06/1990
Réponse. - Les crédits de T.V.A. peuvent en effet être remboursés au terme de l'un des trois premiers trimestres civils à la condition que chacune des déclarations déposées au titre d'un trimestre fasse apparaître un crédit ; cette condition n'est pas exigée pour les crédits dégagés au titre du dernier trimestre. La suppression de la règle du trimestre civil créditeur augmenterait les dépenses budgétaires de l'Etat dans une proportion telle qu'il n'est pas possible de l'envisager actuellement. Consciente des difficultés qu'occasionne aux entreprises un délai de remboursement trop long, l'administration a mis en place une procédure accélérée d'instruction des demandes de l'espèce. Les demandes régulièrement déposées sont désormais traitées dans un délai moyen de cinq à six semaines. De plus, les modalités de récupération de la T.V.A. tiennent compte de la situation particulière des entreprises saisonnières. En effet, les entreprises dont les établissements sont ouverts seulement pendant une période de l'année et qui reprennent régulièrement leur activité après une fermeture complète peuvent solliciter le remboursement du crédit de T.V.A. non encore imputé dès la fin du mois suivant la période d'activité, sans attendre la fin d'un trimestre civil, que l'entreprise soit créditrice ou non les mois précédents.
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