Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 01/03/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la taxe de coresponsabilité laitière à laquelle sont assujettis les producteurs de la C.E.E. Compte tenu de l'existence des quotas instaurés en 1984, cette taxe, au dire même du ministre, n'a plus de fondement juridique. En dépit des engagements proclamés, la commission, lors de ses propositions de prix présentées en décembre 1989 sous la présidence française, a suggéré le maintien de la taxe. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend à l'occasion des prochaines négociations sur les prix soutenir le principe de la suppression immédiate d'une taxe dont la justification économique est inexistante et dont il a lui-même affirmé l'inanité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'était fait, auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats obtenus ont été tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité avait rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles ont entraîné une réduction de 300 millions de francs par an. Le Conseil et la Commission des communautés européennes étaient tombés d'accord pour considérer cette baisse comme la première étape d'un programme de démantèlement total ; la commission s'était engagée à faire à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990-1991, des propositions en ce sens. Considérant que la commission n'a pas tenu ses engagements dans ses propositions du paquet-prix 1990-1991, qui a été adopté au cours du Conseil des communautés européennes, réuni les 23 et 24 avril dernier. Le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est, au nom du gouvernement français, vivement élevé contre l'absence de nouveau démantèlement de la taxe de coresponsabilité à la charge des producteurs de lait. Devant l'impossibilité de faire prévaloir son point de vue sur cette question et afin de souligner toute l'importance qu'il attache au règlement rapide de ce dossier, il s'est abstenu lors du vote sur le compromis final, adopté par le conseil.
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