Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 22/02/1990
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des mutuelles de la Gironde qui expriment leurs préoccupations face aux négociations relatives à la convention nationale médicale entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins. Elles réitèrent l'affirmation de leur attachement à un véritable système conventionnel comportant une réelle opposabilité des tarifs conventionnels et leur hostilité à tout projet d'accord entre les syndicats de médecins et les caisses nationales d'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de donner aux préoccupations exprimées.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/06/1990
Réponse. - Pour garantir à tous les assurés la liberté d'accéder à des soins de qualité dans le cadre d'honoraires opposables, la convention nationale des médecins approuvée par arrêté interministériel en date du 27 mars 1990 publié au Journal officiel du 30 mars 1990 comporte, d'une part, une mesure conservatoire limitant l'accès au secteur 2 et, d'autre part, pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, l'engagement d'effectuer annuellement un quart de leurs actes en tarifs opposables ou en actes gratuits.
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