Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires des communes minières réunis dans le cadre du 72e Congrès national des maires de France, tenu à Paris des 14 au 17 novembre 1989, demandant l'accès à la deuxième part du F.N.P.T.P. (Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), que ce soit par le biais de la réforme globale ou d'une réforme limitée qui prenne en compte les difficultés particulières des communes minières.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/05/1990
Réponse. - Les pouvoirs publics sont attentifs aux difficultés rencontrées par les communes minières touchées par la baisse de la redevance communale des mines en raison de la diminution de l'extraction. Les communes qui ne sont pas éligibles à la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d'une compensation au titre de la troisième part, dite résiduelle, à la condition que le budget primitif de l'exercice en cours ait été soumis à la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982. Ces dispositions résultent de l'article 1648 B II 3° du code général des impôts.
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