Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/02/1990
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le versement simultané de l'I.S.M. à deux conjoints, chefs d'exploitations agricoles. Il lui demande en effet s'ils peuvent prétendre tous deux au bénéfice de cette indemnité, étant entendu qu'ils sont immatriculés à la M.S.A., qu'ils possèdent chacun leurs terrains, leur cheptel et leurs bâtiments d'exploitation, mais qu'il n'existe qu'un seul foyer fiscal. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui préciser si la réponse serait différente en cas d'exploitation individuelle ou en cas d'exploitation dans le cadre d'une société.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1990
Réponse. - Les conjoints situés sur deux exploitations séparées ou sur une même exploitation ne peuvent pas prétendre tous deux au bénéfice de l'indemnité spéciale montagne (I.S.M.). La prime est unique et est versée dans la limite du plafond de 40 U.G.B. (unités gros bétail). Ce sont les dispositions de l'article 23 de la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui s'appliquent : " L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations. " Dans ces conditions, les conjoints remplissent une demande unique pour pouvoir bénéficier de l'I.S.M. Ils se retrouvent à égalité de traitement avec les sociétés, notamment les E.A.R.L. pour lesquelles un seul plafond de prime est également versé.
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