Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/01/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, combien aura finalement coûté à l'Etat l'ensemble des désordres survenus en 1989 dans l'administration fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/07/1990
Réponse. - Les conséquences des mouvements sociaux survenus en 1989 dans les administrations fiscales sont de plusieurs ordres, selon les agents économiques concernés et selon la nature de la perturbation. Leur coût est plus ou moins difficile à estimer selon les cas. Pour les entreprises, ces mouvements sociaux ont été neutres en termes de coût, car l'Etat avait annoncé dès octobre qu'il indemniserait les entreprises affectées par les mouvements sociaux dans les services financiers. Dans certains cas, les retards dans la perception de la T.V.A. ont même constitué un avantage en trésorerie. Il s'agit d'une appréciation globale qui ne préjuge pas les situations individuelles dont les honorables parlementaires ont pu avoir connaissance. La grève des services de la garantie ou des hypothèques, par exemple, a pu avoir des conséquences difficilement chiffrables pour certaines entrprises ou particuliers. Le mécanisme du compte d'avance a garanti aux collectivités locales le versement du produit de leurs impositions, selon le calendrier habituel et pour un montant indépendant du taux réel de recouvrement. En ce qui concerne l'Etat, un premier coût lié à la grève sera facile à évaluer : il s'agit de celui de l'indemnisation des entreprises. Les chiffres provisoires font état d'un total de l'ordre du million de francs. Moins aisée est l'évaluation du coût de trésorerie lié aux retards d'encaissements. Il est important, d'abord, de préciser que ce coût concerne uniquement le volume des émissions supplémentaires nécessaires pour suppléer les retards. En effet, les appels supplémentaires de l'Etat au marché ont été sans effet sur le taux d'intérêt, puisque les émissions supplémentaires de bons du Trésor ont pu être aisément souscrites grâce aux liquidités résultant du non-encaissement des chèques remis au Trésor. L'évaluation du coût pour le budget de l'Etat des émissions de bons du Trésor liéés aux retards d'encaissement doit en second lieu prendre en compte plusieurs éléments : 1° le volume supplémentaire de bons à court terme, émis en octobre et en novembre 1989, a été en grande partie compensé par de moindres émissions en décembre 1989 et au premier trimestre 1990. Les rentrées de recettes fiscales intervenues en fin d'année et au cours de la période complémentaire de recettes instaurée par le décret n° 89-908 du 20 décembre 1989 ont permis de limiter les émissions en comparaison à la même période de l'année précédente. Au total, le volume d'émissions supplémentaires peut ainsi être évalué à une quinzaine de milliards de francs ; 2° le niveau du compte du Trésor s'est rapidement gonflé en fin d'année du fait des rentrées massives de recettes fiscales enregistrées au cours du mois de décembre 1989. Les intérêts servis par la Banque de France en rémunération de ce compte ont atténué pour le budget de l'Etat le coût de la charge d'intérêts résultant des émissions supplémentaires de bons du Trésor. Enfin, les retards consécutifs à la grève ont été rattrapés suffisamment vite pour être sans effet sur les grands équilibres macro-économiques. En effet, malgré une prolongation somme toute peu importante de la " période complémentaire " d'exécution du budget de 1989, puisque celle-ci s'est terminée le 5 avril au lieu du 8 mars habituellement, l'objectif de solde budgétaire de 100 milliards de francs a été respecté. Les recettes définitives de 1989 s'établissent à un niveau très proche de celui du collectif.
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