Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la pratique de plus en plus courante qui consiste à ce que les avant-projets de loi soient communiqués à divers organismes, professionnels ou autres, afin de recueillir leur avis avant que le Parlement en soit saisi de quelque manière que ce soit, minimisant ainsi le rôle esssentiel dévolu à celui-ci par la Constitution en matière législative et plaçant ses membres, qui en sont réduits à apprendre par la presse l'existence de ces textes, dans une situation désagréable vis-à-vis des instances ainsi consultées. Il lui demande si cette manière d'agir ne lui paraît pas de nature à réduire les assemblées parlementaires au rôle de chambres d'enregistrement et s'il ne lui semblerait pas opportun, pour leur permettre de remplir pleinement leur mission législative, de mettre en place une procédure qui donnerait la possibilité à tout parlementaire qui le souhaiterait d'obtenir communication de tout avant-projet de loi dont il est envisagé de saisir le Parlement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/07/1989
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique qu'il serait sans doute extrêmement critiquable d'écarter toutes consultations préalables à l'élaboration des projets de loi. Il est, selon lui, non seulement naturel mais indispensable que le Gouvernement consulte les représentants des professions ou organismes concernés avant de mettre au point le projet de loi qui pourra s'appliquer à eux. Cela ne nuit en rien au droit des parlementaires qui, d'une part, peuvent procéder eux-mêmes à ces consultations et en tirer éventuellement des enseignements différents, qui, d'autre part, disposent du privilège que nul ne leur dispute de décider en dernier ressort. Le Premier ministre est tout disposé, comme il l'a déjà fait, à favoriser la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement dans l'élaboration des projets de loi, mais les projets de loi n'existent effectivement qu'après leur adoption en conseil des ministres et il paraît donc difficile de lier la position du Gouvernement avant que celui-ci ne la définisse définitivement.
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