Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 29/12/1988
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'arrêté du 13 novembre 1988 abaissant de deux points le taux de marque des médicaments remboursés. Cette décision, qui a été prise sans concertation ni information préalable de la profession concernée, fait peser un grave danger sur la qualité du service pharmaceutique - compression de personnel, réduction de stocks, voire liquidation et fermeture des officines dans les cas les plus désespérés. Il lui demande s'il envisage la possibilité de revenir sur cette décision et d'entreprendre de réelles négociations avec les responsables nationaux de cette profession.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - La baisse de deux points du taux de marque applicable aux spécialités remboursables a été rendue nécessaire par la forte reprise de la consommation pharmaceutique observée au cours de l'année 1988. Il était donc urgent que des mesures soient adoptées, afin de modérer la progression des dépenses de l'assurance maladie. En raison de sa simplicité et de sa rapidité de mise en oeuvre, le principe d'une baisse du taux de marque a été retenu, et il n'est pas envisagé d'abroger l'arrêté paru au Journal officiel du 13 novembre 1988. Néanmoins, pour tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer certains pharmaciens ayant récemment acquis une officine, une somme de cent millions de francs leur sera allouée. Les modalités de répartition de cette somme, négociée avec la profession, seront prochainement précisées. D'une manière générale, cette baisse du taux de marque ne devrait pas contrarier durablement la progression du revenu des officines, en raison précisément de l'évolution rapide de leur chiffre d'affaires.
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