Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 29/12/1988
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'arrêté du 12 novembre, pris sans concertation préalable avec les organisations professionnelles, abaissant le prix des médicaments remboursés par la sécurité sociale de 2,87 p. 100. En effet, la diminution de 2,87 p. 100 du prix des médicaments correspond à une baisse de deux points du taux de marque, qui passe de 32,44 p. 100 à 30,44 p. 100, ce qui équivaut à une perte de bénéfice brut de 6,15 p. 100 et aboutit en fait à une diminution de ressources pour les pharmaciens de 18 p. 100 à 20 p. 100. Cela est particulièrement grave pour les pharmaciens récemment installés, qui sont généralement endettés et supportent de très lourdes charges financières. Il semble même que certains d'entre eux risquent de se trouver acculés au dépôt de bilan. Dans ces conditions, il lui demande si, cette fois-ci,il compte procéder à une concertation avec les organisations professionnelles concernées pour porter remède à cette situation préoccupante.
- page 1478
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - La baisse de deux points du taux de marque applicable aux spécialités remboursables a été rendue nécessaire par la forte reprise de la consommation pharmaceutique observée au cours de l'année 1988. Il était donc urgent que des mesures soient adoptées, afin de modérer la progression des dépenses de l'assurance maladie. En raison de sa simplicité et de sa rapidité de mise en oeuvre, le principe d'une baisse du taux de marque a été retenu, et il n'est pas envisagé d'abroger l'arrêté paru au Journal officiel du 13 novembre 1988. Néanmoins, pour tenir compte des difficultés que pouraient rencontrer certains pharmaciens ayant récemment acquis une officine, une somme de cent millions de francs leur sera allouée. Les modalités de répartition de cette somme, négociées avec la profession, seront prochainement précisées. D'une manière générale, cette baisse du taux de marque ne devrait pas contrarier durablement la progression du revenu des officines, en raison précisément de l'évolution rapide de leur chiffre d'affaires.
- page 338
Page mise à jour le