Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Pierre Croze appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation professionnelle des puéricultrices diplômées d'Etat. Une revalorisation de leur statut, et en particulier de leurs indices de rémunération, qui ne correspondent actuellement ni à la qualité de leur diplôme, ni à l'étendue de leurs responsabilités, paraît s'imposer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage à cet égard, et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 06/04/1989
Réponse. - Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière publiée du Journal officiel du 1er décembre 1988 contient des dispositions propres aux puéricultrices diplômées d'Etat. Celles-ci constituent désormais un corps possédant des règles d'avancement et une hiérarchie spécifiques permettant un déroulement de carrière satisfaisant. Cette carrière a été accélérée et comprend, outre un grade fonctionnel d'encadrement, deux grades dont le second ouvert à 28 p. 100 de l'effectif est uniquement un grade d'avancement ne comportant pas de changement de fonctions. Il permet aux intéressées, en tant que puéricultrices, dans la limite rappelée ci-avant, d'atteindre en fin de carrière l'indice brut 533 alors qu'auparavant l'indice de fin de carrière était seulement 480 brut ; par ailleurs, la situation indiciaire des surveillantes et des surveillantes-chefs a été améliorée ; enfin, le reclassement dans les nouvelles échelles de rémunération s'est fait dans des conditions particulièrement favorables.
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