Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 24/11/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la ratification par le Parlement de la charte européenne de l'autonomie locale, ouverte à la signature des Etats membres du conseil d'Europe depuis le 15 octobre 1985. Il apparaît, en effet, que cette charte élaborée au sein du conseil de l'Europe, exposant les principes reconnus par tous les Etats démocratiques d'Europe pour la protection et le renforcement de l'autonomie locale, n'a pas encore été présentée à la ratification du Parlement. Il lui demande de lui préciser les perspectives de proposition de cette ratification par notre pays afin qu'il participe concrètement à la mise en place d'une Europe démocratique.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/06/1990
Réponse. - La charte européenne de l'autonomie locale, signée par la France le 20 novembre 1985, a depuis lors été ratifiée par l'Autriche, Chypre, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, le Luxembourg, l'Espagne, la Grèce, la Norvège et la Suède. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. L'article 12 de la charte prévoit que chaque Etat partie s'engage à se considérer comme lié par vingt au moins des paragraphes de la partie I de cet instrument, dont dix au moins doivent être choisis dans une liste, la désignation des paragraphes en cause devant intervenir lors du dépôt de l'instrument d'approbation. Le ministère des affaires étrangères poursuit les consultations nécessaires avec l'ensemble des ministères concernés pour déterminer les conditions dans lesquelles la ratification de la France pourrait intervenir.
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