Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/11/1988
M. Paul Caron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour exercer leurs responsabilités au service des conseils généraux, et d'agents départementaux, pour la plupart de catégorie A, qui, après la partition des personnels de préfecture, ont exercé des responsabilités sans commune mesure avec celles qu'ils assumaient antérieurement. Ces attachés, qui ont souvent fait fonction de directeur des services, ont quelque peu été oubliés par les décrets d'application de la loi portant statut de la fonction publique territoriale. Il lui demande de lui préciser les mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre, visant à leur accorder un déroulement de carrière qui soit conforme à leurs aspirations et à leur sens des responsabilités.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 19/01/1989
Réponse. - Les fonctionnaires de l'Etat exerçant des responsabilités au service des conseils généraux peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Ces fonctionnaires sont, en effet, intégrés, dans ce cadre d'emplois, soit de plein droit lorsqu'ils occupent l'emploi de directeur général des services d'une région ou d'un département à la date de publication du statut particulier et lorsqu'ils le demandent, soit sur proposition de la commission d'homologation lorsqu'ils occupent l'emploi de directeur général adjoint des services de ces collectivités. Par ailleurs, les décrets n° 87-1099 et n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ont créé le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux doté d'un indice brut terminal égal à l'indice 920 auquel peuvent accéder, notamment dans les départements, les fonctionnaires du cadre d'emplois. Conscient des risques de blocages induits dans la carrière des attachés territoriaux par les conditions de promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux publié en 1987, le Gouvernement vient de proposer au conseil supérieur de la fonction publique territoriale une modification de ce statut. Le taux de promotion devrait être désormais fixé à un recrutement par voie de promotion interne pour trois nominations dans le cadre d'emplois.
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