Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte- parole du gouvernement, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant et qui souhaitent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Les intéressés demandent qu'un délai de dix ans, à compter de la délivrance de la carte du combattant, soit accordé aux anciens combattants pour constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande quelles mesures il envisage pour répondre au souhait de cette génération qui a souffert de la guerre.
- page 1223
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
- page 411
Page mise à jour le