Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 20/10/1988
M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité d'uniformiser les taux de T.V.A. applicables à la profession de chocolatier-confiseur qui sont, selon les cas, de 5,50 p. 100 ou 18,60 p. 100. En effet, dans la mesure où cette différence de régime fiscal induit des distorsions de concurrence, et compte tenu des objectifs d'harmonisation de taux fixes par la Communauté européenne, il lui demande de bien vouloir étudier dans quelle mesure cette requête pourrait être recevable avant l'échéance de 1992 compte tenu des répercussions économiques qu'une telle décision ne manquerait pas d'avoir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/12/1988
Réponse. - L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux proposées dans le projet de loi de finances pour 1989 et adoptées, en première lecture, par l'Assemblée nationale, attestent de la volonté du Gouvernement de prendre en compte l'objectif d'harmonisation européenne. Compte tenu de son coût, ce processus ne peut cependant qu'être progressif. Le projet actuel de la Commission des communautés européennes prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des produits alimentaires autres que les boissons alcooliques. Dans ces conditions, les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur de la chocolaterie et de la confiserie ne sont pas perdues de vue.
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