Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le cadre des implantations en France d'entreprises étrangères, lesquelles entrent souvent en ligne de compte dans l'établissement de politique de restructuration économique, de bien vouloir lui préciser les dispositions fiscales relatives au revenu imposable de ces mêmes sociétés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - En règle générale, et sous réserve de l'application des conventions internationales, il est appliqué aux entreprises étrangères qui s'implantent en France le même régime fiscal qu'aux entreprises françaises. Elles bénéficient notamment des mesures d'ordre interne que notre pays a adoptées afin de rapprocher sa législation de celle qui est appliquée par la plupart de ses partenaires européens. Ainsi, le taux de l'impôt sur les sociétés a déjà été réduit de 50 p. 100 à 45 p. 100, puis à 42 p. 100. La loi de finances pour 1989 ramène à 39 p. 100 le taux de l'impôt sur les bénéfices non distribués. La taxe sur les frais généraux a été supprimée par la loi de finances pour 1988. Celle-ci a également institué un régime fiscal de groupe, applicable de plein droit, comparable à celui qui existe chez nos partenaires européens. Les entreprises étrangères peuvent également bénéficier des dispositions de l'article 208 quinquies du code général des impôts qui permet d'exonérer d'impôt sur les sociétés, pendant dix ans, les entreprises nouvelles industrielles et commerciales dont le siège social et les moyens d'exploitation sont implantés dans une zone d'entreprises créée en application de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986.
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