Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 13/10/1988
M. Pierre Salvi demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui apporter des précisions en ce qui concerne le bilan prévisionnel pour 1988 des travaux générateurs d'économies d'énergie. Il semblerait en effet qu'une certaine stagnation, voire une diminution des travaux, ait été enregistrée ces derniers mois, ce qui serait la conséquence de la diminution des incitations fiscales. Il demande à connaître les chiffres ainsi que les projets et intentions du Gouvernement en la matière.
- page 1125
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1988
Réponse. - Les mesures d'incitation fiscale aux économies d'énergie dans l'habitat ont pris fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les rétablir. En effet, en raison de la difficulté à définir les équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt, ce régime était coûteux pour une efficacité parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir à un cumul d'avantages fiscaux pour une même dépense en raison des réductions d'impôt existant également au titre des intérêts d'emprunts ou des grosses réparations. Enfin, la généralisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordées depuis 1987 par Electricité et Gaz de France pour la réalisation de certain travaux visant à économiser l'énergie.
- page 1426
Page mise à jour le