Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 06/10/1988
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des mariages mixtes constatée ces dernières années à travers la Communauté européenne. Les problèmes liés à la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralités sur les nationalités ne cessent donc de prendre de l'ampleur. A la suite de la recommandation du comité directeur de coopération juridique du Conseil de l'Europe, un comité d'experts à été créé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa composition et le mandat qui lui a été confié. D'autre part, ses recommandations risquant d'être fort longues à être mises en application, il lui demande si, en attendant, des accords bilatéraux de réciprocité, traités au cas par cas avec les pays intéressés, ne pourraient être signés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/11/1988
Réponse. - La convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de binationalité prévoit que l'acquisition volontaire par naturalisation, option ou réintégration de la nationalité d'un Etat contractant fait perdre automatiquement à l'individu concerné (et, le cas échéant, à ses enfants mineurs) sa nationalité antérieure. Aussi l'augmentation du nombre des mariages mixtes entre ressortissants d'Etat parties de nationalité différente est-elle de nature à entraîner un accroissement des cas d'application de la convention. Lors de sa réunion du mois de mai 1988, le Comité européen sur la coopération juridique (C.D.C.J.) a formulé ses propositions pour les activités intergouvernementales à entreprendre en 1989, au nombre desquelles figure la création d'un comité d'experts sur la pluralité des nationalités. Cette recommandation fait, suite aux travaux d'un premier comité qui a procédé, en mars 1988, à un échange de vues sur le bilan d'application de laconvention de Strasbourg. Le comité d'experts n'est pas encore constitué. Mais il peut, d'ores et déjà, être précisé qu'il sera composé de délégués gouvernementaux représentant les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le projet de mandat du comité, tel que soumis à l'approbation du comité des ministres, est de procéder, en vue de l'élaboration d'instruments juridiques appropriés, à un examen approfondi des deux questions suivantes : peut-on permettre la double nationalité des conjoints de nationalités différentes et de leurs enfants ; peut-on permettre aux migrants de la deuxième génération d'acquérir la nationalité du pays d'accueil sans perdre leur nationalité antérieure. Le gouvernement français n'envisage ni de dénoncer ni de modifier par le biais d'accords bilatéraux la teneur de la convention à laquelle il est soumis. De telles mesures ne pourront être, le cas échéant, entreprises qu'après que le comité d'experts aura déposé ses travaux.
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