Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/10/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions des articles 5 (dernier alinéa) et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatifs à la rétention administrative des étrangers en instance de refoulement, d'expulsion ou de reconduite à la frontière. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises afin de contrôler le respect des garanties légales prévues en faveur des étrangers ainsi retenus. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître le nombre de centres de rétention, les normes d'habitabilité en vigueur dans ces centres, les mesures prises afin de faciliter les contacts entre ces étrangers, les membres de leur famille, leurs conseils et leurs consulats, les statistiques éventuelles retraçant le nombre d'étrangers retenus par année civile, et la durée moyenne de rétention, la fréquence des visites effectuées par les autorités chargées du contrôle du respect des dispositions légales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/12/1988
Réponse. - L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoit que, en cas de nécessité absolue, peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ du territoire, l'étranger qui fait l'objet d'une des mesures suivantes : décision de non-admission, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, arrêté ministériel d'expulsion ou interdiction du territoire pour entrée ou séjour irrégulier ou encore pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Douze centres d'hébergement, locaux non pénitentiaires correspondant à la définition ainsi donnée par cet article, ont été mis en service en plusieurs points du territoire national pour permettre, tout en maintenant sous surveillance des étrangers en instance de départ et dont certains pourraient être tentés de se maintenir illégalement en France, d'assurer aux intéressés des conditions matérielles d'hébergement conformes à la dignité de la personne humaine. La capacité d'occupation de chaucun de ces centres d'hébergement est la suivante : Bordeaux : 8 ; Clermont-Ferrand : 10 ; Lille : 15 ; Lyon : 20 ; Marseille : 74 ; Le Mesnil-Amelot : 100 ; Nantes : 10 ; Nice : 24 ; Paris : 110 ; Perpignan : 20 ; Strasbourg : 14 ; Toulouse : 20. Toutes les garanties sont offertes par la loi aux étrangers retenus dans ces centres. Il appartient tout d'abord à l'autorité judiciaire de décider de la prolongation, au-delà de vingt-quatre heures, du maintien en rétention, prolongation dont la durée ne peut excéder six jours. Par ailleurs, l'étranger retenu peut, pendant toute la durée de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et communiquer avec son consulat ou avec la personne de son choix. Le procureur de la République peut se transporter sur les lieux et vérifier les conditions de maintien. Enfin, la C.I.M.A.D.E. s'est vu confier, par convention signée avec le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, une mission d'accompagnement social afin de visiter les étrangers retenus et de leur donner toutes les informations et aides utiles pour que l'éloignement du territoire national se déroule dans des conditions humaines satisfaisantes. A cet égard, les préfets des départements dans lesquels fonctionne un centre d'hébergement ont été invités le 22 juin dernier à organiser au moins une fois par an une réunion de travail regroupant les représentants des administrations concernées pour faire le point sur la mission d'accompagnement social de la C.I.M.A.D.E. et résoudre localement les problèmes qui pourraient résulter de l'hébergement des étrangers retenus. Un bilan général des conditions dans lesquelles sont hébergés les étrangers maintenus en rétention administrative pourra être dressé à la lumière des rapports des préfets qui permettront de connaître plus précisément, comme le souhaite l'honorable parlementaire, le nombre d'étrangers retenus par année ou encore la durée moyenne de rétention.
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