Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1988
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures immédiates il envisage pour la création de postes de greffiers au conseil de prud'hommes de Montmorency (Val-d'Oise) et la nomination des personnels, afin d'assurer un fonctionnement normal de cette juridiction. Elle attire son attention sur le fait que le conseil de prud'hommes de Montmorency voit le nombre des affaires examinées croître de façon constante depuis de nombreuses années. Le conseil de prud'hommes de Montmorency doit d'ailleurs être décentralisé, ce qui ne manquera pas de poser de nouveaux problèmes à cette juridiction, en ce qui concerne le personnel. Elle lui fait part des conséquences dramatiques que ce mauvais fonctionnement de la justice entraîne, allant jusqu'à une paralysie totale, préjudiciable aux citoyens ne pouvant plus avoir recours à une instance judiciaire de la nation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1988
Réponse. - La situation du conseil de prud'hommes de Montmorency a été suivie avec attention par mes services. L'effectif réel se compose actuellement d'un greffier en chef, de sept fonctionnaires de catégorie C et d'un agent de service, soit neuf personnes pour dix emplois budgétaires. Il convient de noter que deux postes de greffiers ont été utilisés, à la demande du conseil de prud'hommes de Montmorency et avec l'accord de la cour d'appel de Versailles, pour recruter deux fonctionnaires de catégorie C en surnombre de l'effectif budgétaire de cette dernière catégorie. Cette solution est apparue comme le moyen le plus rapide d'aider au mieux cette juridiction en pourvoyant les emplois vacants. Afin de permettre la tenue des audiences, deux greffiers en chef du conseil de prud'hommes de Nanterre ont été délégués à Montmorency par le premier président de la cour d'appel. De plus, en application de l'article R. 831-1 du code de l'organisation judiciaire, un agent de catégorie C vient de prêter serment. Je crois devoir ajouter que les chefs de la cour d'appel de Versailles ont affecté au conseil de prud'hommes de Montmorency, des crédits permettant le recrutement immédiat de vacataires pendant deux mois. Aucun projet visant à décentraliser le fonctionnement de cette juridiction n'est envisagé.
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