Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 29/09/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les véhicules automobiles dits sans permis. Au moment où le Gouvernement se préoccupe légitimement de renforcer la sécurité et de lutter contre les trop nombreux accidents survenus sur les routes françaises, il semble anormal que les conducteurs de véhicules sans permis, qui se distinguent de moins en moins en raison de leurs caractéristiques des autres véhicules, soient dispensés de prouver un minimum de connaissances du code de la route. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager pour tout acquéreur d'un véhicule sans permis un contrôle préalable de connaissances par les gendarmeries ou les responsables de la sécurité civile.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le système statistique actuellement en place ne permet pas de retrouver dans le fichier les accidents dans lesquels sont impliquées les voiturettes. Par contre, d'après une enquête réalisée par le groupement technique des assurances, sur un parc d'environ 60 000 véhicules (estimé par la chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et moteurs), plus de la moitié (52,7 p. 100) circulent en zone rurale, 50,6 p. 100 d'entre elles sont conduites par des personnes de soixante-cinq ans et plus, et plus généralement par des hommes mariés, 76,2 p. 100 des voiturettes ont plus de deux ans. La proportion de sinistres corporels avec suite est de 9,6 p. 100 pour les voiturettes contre 12,3 p. 100 pour les voitures particulières, 13 p. 100 pour les cyclomoteurs et 27 p. 100 pour les motocyclettes. En ce qui concerne les coûts de ces sinistres corporels on constate que le pourcentage des remboursements affecté aux dommages corporels est de 13,2 p. 100 pour les voiturettes, 59 p. 100 pour les voitures particulières, 71 p. 100 pour les cyclomoteurs et 65,6 p. 100 pour les motocyclettes. Les voiturettes apparaissent donc, d'après les statistiques des assurances, comme nettement moins dangereuses que les autres véhicules. Etant des engins correspondant aux besoins de certaines catégories de la population, l'obligation de l'obtention d'un permis pour leur conduite aurait pour conséquence d'en limiter considérablement l'intérêt. C'est la raison pour laquelle, les pouvoirs publics, tout en surveillant l'évolution du parc et la sinistralité de ces véhicules, n'envisagent pas à l'heure actuelle de renforcer la réglementation de leur utilisation.
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