Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Henri Belcour demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure le complément de rémunération, versé par l'Etat aux travailleurs handicapés dans le cadre de la loi d'orientation du 30 juin 1975 et du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 est à considérer comme un salaire selon l'article 231-1 du code général des impôts et, à ce titre, doit supporter la taxe sur les salaires à laquelle sont assujettis les employeurs n'ayant pas opté pour la T.V.A. Dans l'hypothèse où ce complément de rémunération serait considéré comme un salaire aux termes de cet article, la taxe perçue par l'Etat ne doit-elle pas faire l'objet d'un reversement par l'Etat à l'employeur, conformément à l'article 9 du décret précité qui prévoit la compensation des charges supportées par le complément de rémunération.
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La question est caduque
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