Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Henri Collette attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur les graves conséquences entraînées par les grèves des compagnies anglaises de transport transmanche de voyageurs. Les traversées ont été paralysées durant près de quatre mois au début de l'année, entraînant une baisse considérable du chiffre d'affaires des commerçants dans les arrondissements de Calais, Boulogne et Saint-Omer (hôteliers, restaurateurs et tous autres commerces) tant sur le littoral que dans l'arrière-pays. Il lui demande d'envisager de prendre dans la loi de finances 1988 des dispositions leur permettant d'obtenir certains abattements, ces grèves étant totalement indépendantes de leur volonté et leur ayant causé un préjudice exceptionnel très grave.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/10/1988
Réponse. - En raison de la diversité des situations à considérer, il ne peut être envisagé d'adopter des mesures d'allégement de portée générale pour les commerçants dont l'activité économique aurait été perturbée par les mouvements de grève auxquels l'honorable parlementaire fait référence. Toutefois, les personnes placées sous le régime du forfait peuvent demander la révision de leur forfait si, par suite de cette grève, le volume de leur activité a subi une réduction sensible. Il appartiendra à l'administration d'apprécier, pour chaque cas et sous le contrôle du juge de l'impôt, si la réduction intervenue est ou non suffisamment sensible pour justifier une telle révision. Lorsque les entreprises relèvent d'un régime réel d'imposition, les règles de détermination du bénéfice imposable permettent de prendre en compte, de façon automatique, les variations du volume d'activité. Enfin, les comptables publics sont habilités à accorder des délais de paiement aux redevables de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs obligations fiscales. Les demandes circonstanciées présentées en ce sens sont examinées avec une particulière attention.
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