Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 25/08/1988
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude manisfestée, à juste titre, par différentes associations de rapatriés, en raison de la suppression d'un secrétariat d'Etat, ou d'un ministère chargé de les représenter dans le nouveau Gouvernement. Il s'en inquiète d'autant plus que, lorsqu'il avait été rapporteur de la nouvelle loi d'indemnisation du 16 juillet 1987, un des arguments les plus importants pour ne pas voter le texte de cette loi avait été, pour la minorité qui l'avait repoussé au Sénat, qu'elle était insuffisamment dotée pour accélérer les remboursements des plus âgés. Il lui demande de lui indiquer, si l'absence de ce secrétariat d'Etat chargé des rapatriés devait être confirmée, si le Gouvernement prendra des mesures pour accélérer ces indemnisations.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/02/1989
Réponse. - Le 28 juillet dernier, le Gouvernement a procédé à la nomination d'un délégué aux rapatriés. Le délégué aux rapatriés est chargé de préparer la mise en oeuvre des mesures de solidarité nationale décidées par les pouvoirs publics en faveur des rapatriés et de veiller à leur application. Pour accomplir sa mission, il a autorité, par délégation du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sur le service central des rapatriés d'Agen et sur la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés située à Bordeaux. Il bénéficie par ailleurs du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Il peut, enfin, faire appel aux services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels intéressés, prévus dans son décret d'application. La vocation interministérielle de la délégation est ainsi affirmée. Cette disposition particulière garantit l'application et le suivi des mesures décidées en faveur des rapatriés. Ainsi, toutes les dispositions ont été prises pour que l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987, concernant le versement des indemnités aux personnes âgées de plus de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989, et l'article 9 de la même loi, relatif au versement de l'allocation en faveur des harkis, soient appliqués, les crédits nécessaires ayant été inscrits dans le projet de budget pour 1989. Quant à l'accélération des procédures, elle se heurte moins à la structure gouvernementale qu'à la lourdeur de la charge budgétaire très importante que représente le cumul du versement des indemnités résultant de la loi du 2 janvier 1978 et de celles prévues par la loi du 16 juillet 1987 (environ 3,5 milliards de francs).
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