Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 14/07/1988
M. Pierre Schiélé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés que connaissent certaines entreprises ayant signé, avec la direction départementale de l'emploi, un contrat d'adaptation tendant à promouvoir l'insertion professionnelle des jeunes. Selon des informations en sa possession, le fonds d'assurance formation (F.A.F.) déclare ne pas être en mesure de rembourser aux entreprises les heures de formation selon les modalités contractuelles prévues. Il lui demande, en conséquence, si c'est sur ses instructions que le (F.A.F.) envoie de telles réponses aux employeurs contractants, s'il trouve admissible que l'Etat puisse, avec une telle désinvolture, renier ses engagements et quels sont les moyens qu'il entend employer pour porter remède à cette situation inadmissible.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/01/1989
Réponse. - Pour l'application des dispositions de l'accord du 26 octobre 1983 sur les formations professionnelles en alternance conclu entre les confédérations patronales et les confédérations syndicales de salariés, le législateur a confié à compter de l'année 1985 aux partenaires sociaux la charge de mettre en oeuvre le dispositif et les moyens financiers précédemment versés par les employeurs au Trésor public. C'est ainsi que les partenaires sociaux gèrent, sous leur ancienne responsabilité, plus de deux cents organismes de mutualisation agréés par l'Etat qui perçoivent directement les fonds versés par les employeurs relevant de leur champ territorial et professionnel. Parmi ces organismes, certains peuvent en effet rencontrer des difficultés de financement lorsque les demandes de prise en charge de la formation prévue dans le cadre de contrats ou de stages dépassent leurs ressources, alors que d'autres se trouvent dans une situation inverse. C'est afin de corriger ces disparités que des possibilités de transfert de fonds entre organismes ont été instituées par décret sur la base d'une démarche volontaire. Les demandes en ce sens sont soumises à l'accord préalable de l'autorité administrative qui a agréé les organismes concernés. Dans le même esprit, et ainsi que le protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le 22 décembre 1986 le proposait, un compte unique a été créé au niveau national qui reçoit les fonds non affectés par les entreprises aux formations professionnelles en alternance ainsi que les excédents de disponibilités des organismes de mutualisation constatés au 31 mars de chaque année. Il est géré paritairement par l'Agefal, association de gestion du fonds des formations en alternance, dont le conseil d'administration examine les besoins de financement qui lui sont exposés et décide des attributions. Il appartient donc au fonds d'assurance formation qui rencontre des difficultés de financement dans ses activités de formation professionnelle en alternance de faire appel à ces différents concours. Il convient cependant de rappeler que les organismes de mutualisation se doivent d'ajuster le nombre de prises en charge de contrats et de stages à leur budget, éventuellement abondé ainsi qu'il précède. Quant aux employeurs, ils doivent évidemment s'assurer, auprès de l'organisme de mutualisation dont ils relèvent, d'une décision préalable de prise en charge, avant toute signature de contrat avec un jeune. Il est précisé que les sommes versées aux employeurs ont le caractère de forfaits horaires ou mensuels.
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