Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 07/07/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que près de 1 300 000 personnes perçoivent à l'heure actuelle le minimum vieillesse. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de bénéficiaires résidant hors de France ainsi que le nombre de personnes bénéficiant dans les mêmes conditions de l'allocation de parent isolé.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 05/01/1989
Réponse. - L'allocation de parent isolé créée par la loi du 9 juillet 1976 apporte une aide temporaire aux personnes veuves, divorcées, séparées de droit ou de fait, abandonnées ou célibataires qui se trouvent seules pour assumer la charge d'au moins un enfant. En application des articles L. 524-1 et L. 755-18 du code de la sécurité sociale, cette prestation est attribuée exclusivement aux personnes isolées résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas versée aux personnes résidant hors territoire métropolitain, des départements ou territoires d'outre-mer, conformément à l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale.
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