Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 07/07/1988
M. Ivan Renar s'élève contre la pratique de facturation des chèques opérée par des caisses d'épargne. Il demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à toutes mesures de facturation de certains services, prises par les établissements bancaires et les caisses d'épargne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/08/1988
Réponse. - 5 janvier 1975 a précisé que les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte. Le Gouvernement n'entend pas proposer de modifier ce texte législatif. Il est clair cependant que la poursuite de la modernisation du système des paiements et l'amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle rendent très souhaitable une réduction du nombre des petits chèques. Les pouvoirs publics, dans cet esprit, encouragent le développement de moyens de paiement modernes comme le titre interbancaire de paiement et la carte à puce qui correspondent aux attentes de l'ensemble des acteurs économiques. Cette évolution technique du système des paiements doit également être accompagnée de progrès sensibles dans l'information des consommateurs, nécessaire pour un libre jeu de la concurence entre les établissements de crédit.
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