Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 30/06/1988
M. Raymond Poirier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels I.A.T.O.S. (ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service) de l'enseignement supérieur. Il lui rappelle que 45 p. 100 d'entre eux ont un salaire inférieur à 6 000 F avec parfois une ancienneté de plus de quinze ans et que les suppressions d'emplois sont arrivées à un tel point de blocage que la gestion normale simplement statutaire est remise en cause. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage des créations de postes pour les personnels techniques de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la revalorisation des carrières, ces agents n'ayant aucune perspective dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/01/1989
Réponse. - Un examen attentif montre que la situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (A.T.O.S.) de l'enseignement supérieur n'est nullement figée. C'est ainsi que les quelque 18 000 agents contractuels et les 3 500 titulaires des corps de laboratoires de l'enseignement supérieur - représentant globalement près de 55 p. 100 de l'ensemble évoqué - se sont vus offrir la possibilité d'entrer, sur leur demande et sous certaines conditions, dans les corps nouveaux de fonctionnaires de recherche et de formation créés par le décret n° 85-1430 du 31 décembre 1985 : les premiers par intégration directe, les seconds au moyen d'un détachement de deux ans suivi d'une titularisation. Ces opérations, qui auront mobilisé d'importants moyens budgétaires et mis en oeuvre des procédures complexes, se seront effectuées en trois tranches annuelles successives, dont la dernière aura porté sur l'année 1988. Elles auront apporté, outre la qualité de fonctionnaire allouée à ceux qui ne l'avaient pas encore, l'admission dans des corps comportant des possibilités de promotion significatives et donnant accès, pour les personnels techniques, au régime de la prime de participation à la recherche. Le projet de budget pour 1989 fera apparaître, en sus de mesures techniques d'ajustement concernant ces opérations, un substantiel contingent de transformations d'emplois destiné à parachever la constitution initiale du corps des assistants ingénieurs lui aussi mis en place en trois tranches annuelles, mais avec un décalage d'un an par rapport aux intégrations ci-dessus rappelées, par nomination - sur la base de listes d'aptitude - de personnes préalablement titularisées dans le corps des techniciens de recherche et de formation ou dans celui des secrétaires d'administration de recherche et de formation. Outre les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, quelque 16 300 personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service sont en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et représentent, en dehors des personnels enseignants, plus de la moitié de l'effectif des agents exerçant dans ces établissements. Régis par les mêmes statuts que les personnels en fonctions dans les établissements d'enseignement du second degré, ces agents ont bénéficié des mesures mises en oeuvre par le ministre de la fonction publique et des réformes administratives visant à l'amélioration des carrières des fonctionnaires de l'Etat. C'est ainsi que le décret n° 88-27 du 8 janvier 1988 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1988 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, autorise le calcul des promotions pouvant être prononcées selon la règle du tour extérieur, en appliquant la proportion prévue par le statut particulier à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps concerné, si ce calcul permet des promotions plus nombreuses que celles obtenues par application normale des dispositions des statuts particuliers. En application du décret n° 88-580 du 7 mai 1988, l'accès des fonctionnaires de catégorie B aux corps de fonctionnaires de catégorie A, par la voie du tour extérieur, s'effectue désormais selon une proportion égale au sixième des nominations ou titularisations prononcées après concours, et non au neuvième ainsi que le prévoyaient les statuts particuliers. Le décret n° 88-28 du 8 janvier 1988 permet, quant à lui, d'augmenter la proportion de postes offerts au titre des concours internes de recrutement par rapport aux recrutements externes. S'agissant plus particulièrement des personnels administratifs appartenant aux catégories C et D, le décret n° 88-29 du 8 janvier 1988 a fixé des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps de sténodactylographes et commis des services extérieurs, par voie d'examen professionnel ou d'inscription sur liste d'aptitude. En ce qui concerne les fonctionnaires classés en catégorie B, un dispositif spécifique, se concrétisant par des mesures de repyramidage et par une revalorisation indiciaire, a été mis en place à compter du 1er septembre 1987. A ce titre, le décret n° 87-969 du 30 novembre 1987 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat a permisde procéder, pour chaque corps concerné, au relèvement des indices afférents aux premiers échelons des grades de début. Enfin, le décret n° 88-131 du 4 février 1988 modifiant le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, a prévu que le nombre des emplois de 2e grade de ces corps pouvait atteindre 28 p. 100 - et non plus 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. Par ailleurs des dispositions ont été prises au plan budgétaire pour que les effectifs du 3e grade des corps concernés soient augmentés dans la limite de 2 p. 100 des effectifs du corps. ; que le prévoyaient les statuts particuliers. Le décret n° 88-28 du 8 janvier 1988 permet, quant à lui, d'augmenter la proportion de postes offerts au titre des concours internes de recrutement par rapport aux recrutements externes. S'agissant plus particulièrement des personnels administratifs appartenant aux catégories C et D, le décret n° 88-29 du 8 janvier 1988 a fixé des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps de sténodactylographes et commis des services extérieurs, par voie d'examen professionnel ou d'inscription sur liste d'aptitude. En ce qui concerne les fonctionnaires classés en catégorie B, un dispositif spécifique, se concrétisant par des mesures de repyramidage et par une revalorisation indiciaire, a été mis en place à compter du 1er septembre 1987. A ce titre, le décret n° 87-969 du 30 novembre 1987 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat a permisde procéder, pour chaque corps concerné, au relèvement des indices afférents aux premiers échelons des grades de début. Enfin, le décret n° 88-131 du 4 février 1988 modifiant le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, a prévu que le nombre des emplois de 2e grade de ces corps pouvait atteindre 28 p. 100 - et non plus 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. Par ailleurs des dispositions ont été prises au plan budgétaire pour que les effectifs du 3e grade des corps concernés soient augmentés dans la limite de 2 p. 100 des effectifs du corps.
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