Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/06/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les étudiants originaires des départements d'outre-mer pour s'inscrire en première année de premier cycle dans les U.E.R. de métropole, dans des disciplines non enseignées par l'université des Antilles-Guyane ou celle de la Réunion. Les textes en vigueur ne permettent pas de résoudre ce problème pour tous les étudiants intéressés : l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur accorde une priorité d'inscription aux bacheliers ayant obtenu leur diplôme dans l'académie de l'université demandée. Les candidats des académies des D.O.M. ne peuvent que présenter une demande de dérogation dont la prise en considération dépend de la satisfaction des demandes d'inscriptions prioritaires, ce qui leur laisse peu de chances. L'article 3 de l'arrêté du 15 mars 1986 réserve un quota de 20 p. 100 maximum de la capacité d'accueil de l'université dans chaque filière aux candidats venant d'autres académies métropolitaines. Les académies des D.O.M. sont exclues de ce quota. Le critère du domicile, évoqué à l'article 4 de cet arrêté, permettant au recteur d'affecter les candidats qui n'ont pas été inscrits dans le 1er cycle de leur choix, défavorise les candidats originaires des D.O.M. Les dates limites de pré-inscription et d'inscription ne tiennent pas compte de l'éloignement des candidats scolarisés dans des établissements des D.O.M. Il lui demande si, au sein du quota de 20 p. 100, un quota spécifique ne pourrait pas être réservé aux candidats des D.O.M. pour les filières n'existant pas dans les universités des D.O.M., quota qui, s'il n'était pas totalement utilisé par les candidats des D.O.M., pourrait l'être par ceux des autres académies métropolitaines. Il lui demande en outre s'il ne serait pas envisageable que le recteur tienne compte - pour remplacer le critère du domicile - de l'éventuelle résidence en métropole de la famille du candidat originaire d'un D.O.M. Il lui demande enfin si des délais supplémentaires de pré-inscription et d'inscription ne pourraient pas être accordés aux candidats scolarisés dans les D.O.M.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/08/1988
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prête une grande attention aux conditions d'accueil des jeunes bacheliers originaires d'outre-mer dans les universités métropolitaines. S'agissant des bases réglementaires de cet accueil, il convient de rappeler qu'elles sont fixées, non par l'arrêté du 15 mars 1986 relatif à la première inscription des étudiants en première année de premier cycle universitaire, en 1986-1987, mais par la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984 et par les dispositions (en ce qu'elles ne sont pas contraires à cette loi) du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié " relatif aux inscriptions des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ". Si l'article 14 de la loi ci-dessus mentionnée réserve une priorité d'inscription aux bacheliers ayant obtenu leur diplôme dans l'académie dont relève l'université sollicitée, aucun quota fixé au plan national ne vient limiter dans un établissement donné le pourcentage d'étudiants en provenance d'académies extérieures à celle dont relève ledit établissement. Les textes en vigueur ne défavorisent donc pas les jeunes bacheliers originaires d'outre-mer. Bien au contraire, la prise en compte des difficultés qu'ils sont susceptibles de rencontrer, en raison notamment de l'éloignement, a conduit à rappeler aux recteurs que ces étudiants devaient bénéficier d'une interprétation plus souple des dispositions du décret de 1971 portant sur les dates limites d'inscription. Ainsi, à la différence des bacheliers métropolitains de la session de juin, les bacheliers originaires d'outre-mer peuvent prétendre à une inscription annuelle après le 31 juillet, à condition toutefois d'en avoir formulé la demande et d'avoir retiré un dossier avant cette date. Sur la base de ces dispositions réglementaires, d'importantes mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour créér les conditions d'un déroulement harmonieux des inscriptions, dont les étudiants originaires des D.O.M. bénéficient au même titre que les bacheliers métropolitains. Parmi ces mesures, peuvent être citées : 1° l'accroissement des capacités d'accueil des établissements recevant des bacheliers, notamment des universités, tout particulièrement dans des filières à finalité professionnelle fortement sollicitées, et l'ouverture de nouveaux départements d'I.U.T. : huit en 1987, onze en 1988 ; 2° l'amélioration du dispositif d'information, de recensement et d'exploitation des voeux d'études supérieures des élèves des classes terminales, dispositif permettant de prévoir les flux d'entrée dans les diverses filières d'enseignement supérieur et, partant, d'organiser dans de bonnes conditons le suivi des inscriptions des bacheliers dans les établissements. Ce dispositif a, cette année, été déconcentré au niveau rectoral afin de permettre une meilleure prise en compte des spécificités académiques et, s'agissant des académies Antilles-Guyane et de la Réunion, d'éviter notamment qu'en raison de l'éloignement son efficacité ne se trouve amoindrie. Cette mesure devrait permettre d'améliorer le recensement de la demande d'enseignement supérieur métropolitain en provenance des D.O.M. et sa répartition vers les établissements. De surcroît, des dispositions ont été prises, dès l'an dernier, pour que cette demande, ainsi mieux cernée, puisse aboutir dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, il a été rappelé aux présidents d'université que les dossiers d'inscription (ou de préinscription) déposés par les bacheliers ou futurs bacheliers originaires d'outre-mer devaient être examinés avec un soin particulier, les candidatures non retenues devant être transmises aux recteurs d'académie afin que ces derniers, également sensibilisés à cette question, puissent les redéployer auprès d'autres établissements en fonction des préférences exprimées. Ces différentes mesures devraient permettre de maîtriser les difficultés parfois rencontrées par les bacheliers originaires d'outre-mer, désireux de poursuivre des études supérieures dans une université métropolitaine. ; préinscription) déposés par les bacheliers ou futurs bacheliers originaires d'outre-mer devaient être examinés avec un soin particulier, les candidatures non retenues devant être transmises aux recteurs d'académie afin que ces derniers, également sensibilisés à cette question, puissent les redéployer auprès d'autres établissements en fonction des préférences exprimées. Ces différentes mesures devraient permettre de maîtriser les difficultés parfois rencontrées par les bacheliers originaires d'outre-mer, désireux de poursuivre des études supérieures dans une université métropolitaine.
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