Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 16/06/1988
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème des déficits fonciers " acquis ", au moment de la vente brutale d'un bien immobilier. En effet, le particulier contraint de quitter un logement dont il vient de faire l'acquisition, pour un cas de force majeure (comme des raisons professionnelles), et un peu plus tard obligé de la vendre, se retrouve généralement face à un déficit important sur ses revenus fonciers. Ces déficits engendrés par la masse des intérêts déboursés lors des premières annuités sont en effet définitifs et irrécupérables en l'état actuel de la législation fiscale, quand, au terme d'un délai de cinq ans, il n'a pu y avoir imputation dans la même catégorie de revenus. Il lui demande en conséquence si des mesures en vue d'aider ces personnes, qui ont dû " abandonner en cours de route ", bien malgré elles, leur logement, pourront être prises prochainement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/07/1988
Réponse. - Sous réserve des exceptions prévues par l'article 156-I-3° du code général des impôts, les déficits fonciers ne peuvent s'imputer que sur les revenus de même nature des cinq ou neuf années suivantes, selon qu'il s'agit d'immeubles urbains ou ruraux. En outre, d'une manière générale, les dépenses au nombre desquelles figurent les intérêts d'emprunt ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles sont engagées pour l'acquisition ou la conservation du revenu. Aussi, lorsqu'un contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers, les déficits de même nature, qui ont pour origine des charges précédemment réduites, ne peuvent pas être imputés. Il ne peut être envisagé de déroger à cette règle pour les contribuables contraints de céder leur immeuble, aussi digne d'intérêt que soit leur situation. Enfin, accorder dans ce cas la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global créerait des inégalités entre les propriétaires fonciers, selon la nature des causes qui interrompent la perception des revenus.
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