Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/06/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sur la situation du centre cardiothoracique de Monaco. Cet établissement, consacré à la pathologie thoracique, est en mesure d'offrir aux assurés sociaux du département des Alpes-Maritimes certains soins et traitements sans équivalent dans notre région, notamment pour les nouveau-nés et enfants atteints de malformations cardiaques. Des difficultés survenues entre cet établissement et les organismes régionaux et départementaux (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, caisse régionale, caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes) à propos de l'application des dispositions de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ont posé le problème du remboursement, dans les conditions fixées par l'article 11 de la convention, des frais d'hospitalisation pour les ressortissants des Alpes-Maritimes traités par le centre. Il lui demande de préciser les modalités pratiques d'application de la convention précitée, en particulier de son article 11, afin qu'il soit mis un terme à une situation d'immobilisme préjudiciable aux assurés sociaux du département. Il convient de rappeler à ce propos qu'après huit mois de fonctionnement quatre-vingt-dix ressortissants français ont été admis dans cet établissement. Ceci semble justifier la conclusion d'une convention de tiers payant avec la Caisse nationale d'assurance maladie de façon que les patients de nationalité française ne soient pas pénalisés par rapport à leurs homologues monégasques et italiens. Le centre cardiothoracique a également mis en place, après études et en accord avec la caisse de compensation des services sociaux de Monaco, un système de tarification reposant sur le principe du forfait global qui couvre à la fois le séjour, quelle que soit sa durée, l'ensemble des actes et examens, quels qu'ils soient, la totalité des honoraires médicaux ainsi que les éventuelles complications survenant au cours d'un séjour et liées à l'hospitalisation. Il lui demande si cette initiative, intéressante pour maîtriser les dépenses de santé et améliorer la qualité des soins, ne pourrait pas être expérimentée en France.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 05/01/1989
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le centre cardiothoracique de Monaco est un établissement privé de soins. Dès lors les assurés sociaux du régime français peuvent être remboursés des soins en application de l'article 11, alinéa 2, de la convention de sécurité sociale entre la France et Monaco du 28 février 1952, c'est-à-dire d'après les frais exposés et dans la limite maximum des tarifs du centre hospitalier régional de Nice. Concernant la tarification, il appartient au centre cardio-thoracique d'établir une facturation d'une manière compatible avec la limite imposée du tarif de l'établissement français de référence. Il est précisé à l'honorable parlementaire que ces conclusions ont été confirmées par les autorités française et monégasque lors de la commission mixte de sécurité sociale qui s'est tenue en octobre 1987. Le centre cardiothoracique a effectivement mis en place un système de tarification reposant sur le principe du forfait global ; si la caisse de compensation des services sociaux monégasque a concrétisé un accord avec le centre prévoyant un remboursement sur une telle base forfaitaire, il est indiqué qu'il s'agit d'une convention conclue à titre expérimental et pour un an, et dont les dispositions purement internes n'ont aucune incidence sur l'application de la convention franco-monégasque. Il n'existe pas d'accord de tiers payant entre le centre cardiothoracique de Monaco et la caisse primaire des Alpes-Maritimes. Les assurés sociaux sont donc tenus de faire l'avance des frais. A ce titre, la situation est analogue à celle des établissements situés en France qui ne sont pas conventionnés.
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