Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, sur les conséquences de l'application aux personnels de l'O.R.S.T.O.M., en fonction au Congo, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Il apparaît que les intéressés se voient appliquer les dispositions les moins favorables du décret précité. Il en résulte, par rapport au statut antérieur, une perte de rémunération globale annuelle dans tous les cas (techniciens, ingénieurs, personnels administratifs). Les droits à bagage sont réduits par rapport à la situation antérieure. Ils sont supprimés pour les séjours qui suivent le premier séjour au Congo. Les quotas alloués pour les déménagements correspondent à la catégorie la plus basse des agents de l'Etat auxquels le décret du 28 mars 1967 est appliqué. Les droits à congé sont réduits, passant de 60 jours à 50 jours. Les intéressés demandent que le reclassement des agents dans les nouveaux groupes (pour le calcul de l'indemnité de résidence et des majorations familiales) soit assuré en fonction de critères objectifs comme le prévoit, par exemple, la grille appliquée aux agents du C.N.R.S. Les intéressés demandent également leur classement au moins dans le groupe 3 pour le calcul des majorations familiales. Enfin, l'application du décret du 28 mars 1967 ne règle pas la question des frais de scolarité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre.
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Transmise au ministère : Recherche
Réponse du ministère : Recherche publiée le 05/01/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne les conditions peu avantageuses qui déterminent selon lui non seulement les émoluments mais également les frais de voyage et de changement de résidence des personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom). L'arrêté du 5 novembre 1987 a permis d'harmoniser les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Orstom expatriés. Ce texte était nécessaire, d'une part, pour assurer la base réglementaire qui faisait défaut en ce qui concerne la rémunération des agents affectés dans la plupart des pays d'Afrique, d'autre part, pour mettre fin à des inégalités de situations entre les agents selon leur pays d'affectation. Les émoluments définis par cet arrêté comprennent, outre le traitement proprement dit, une indemnité de résidence variable en fonction du pays d'affectation et du groupe de classement de l'agent et des avantages familiaux : supplément familial de traitement et majorations familiales. Tous les agents étant classés en groupe IV, les majorations familiales varient selon les pays d'affectation. Le montant annuel de ces majorations familiales est, au Congo, à compter du 1er septembre 1988, de 34 722 francs pour un enfant de moins de dix ans, de 43 403 francs pour un enfant entre dix et quinze ans et de 52 084 francs pour un enfant de quinze à vingt et un ans. Le montant de ces majorations devrait dans l'ensemble permettre aux agents de faire face aux frais qu'ils sont obligés d'engager pour assurer la scolarisation de leurs enfants. S'agissant de l'indemnité de résidence, le ministre de la recherche et de la technologie est conscient des difficultés auxquelles se heurtent les agents du fait des loyers particulièrement élevés constatés à Brazzaville. Ces difficultés peuvent, au surplus, être plus accentuées pour certains agents compte tenu de la variation de l'indemnité selon les groupes de classement. Or les agents sont désormais classés dans les groupes en fonction de leur grade et non plus de leur indice. Il est cependant difficile de soutenir que l'application du décret du 28 mars 1967 n'ait pas constitué un progrès pour les agents de l'Orstom : le nouveau régime d'expatriation mis en place par l'arrêté du 5 novembre 1987 entraînera un surcoût de plus de 13 millions de francs hors taxes par rapport au régime précédent. Désormais, et en application du décret du 29 février 1988, les agents de l'Orstom continueront, lorsqu'ils ne changent pas de résidence à l'issue de leurs congés, à percevoir la totalité de l'indemnité de résidence du régime d'expatriation pendant les deux premiers mois de leurs congés administratifs au lieu de 30 p. 100 pendant les trois premiers mois antérieurement. Les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et notamment les droits à bagages, ont été fixées par un décret du 12 mars 1988 qui s'applique à l'ensemble des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Les droits à bagages fixés par ce décret sont, en ce qui concerne les agents de l'Orstom, identiques à ceux dont bénéficiaient précédemment l'agent lui-même lors de son affectation ainsi que son conjoint. La durée des congés administratifs varie selon les pays d'affectation. Elle est en effet de cinq jours par mois de service à l'étranger pour les agents affectés au Congo alors que, sous l'empire du décret d'application de l'ancienne loi, dite " Lamine Gueye ", la durée des congés administratifs était de six jours par mois de service à l'étranger. Le ministre de la recherche et de la technologie est donc particulièrement attentif à ce dossier et n'exclut pas de procéder à l'étude des résultats de la mise en oeuvre de l'arrêté du 5 novembre 1987. ; administratifs était de six jours par mois de service à l'étranger. Le ministre de la recherche et de la technologie est donc particulièrement attentif à ce dossier et n'exclut pas de procéder à l'étude des résultats de la mise en oeuvre de l'arrêté du 5 novembre 1987.
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