Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnels enseignants français en poste au Maroc et entrant dans la catégorie dite des ex-Chérifiens. Il s'agit d'enseignants en poste avant l'indépendance du Maroc et à qui le ministère français des affaires étrangères avait officiellement garanti le droit au maintien en poste jusqu'à l'ouverture des droits à la retraite. Cet engagement ministériel a du reste été confirmé par ce ministère par lettre du 17 octobre 1980. Il a été unilatéralement remis en question en 1982. Saisi, le tribunal administratif de Paris a estimé que cette remise en cause était contraire au droit et a ainsi rétabli les intéressés dans leurs positions. Il s'étonne, à un moment où, dans divers pays étrangers, le département reconduit des contrats au-delà de six années qu'on en vienne à adopter une attitude différente pour ces ex-Chérifiens, à quelques mois de la retraite, et à s'éloigner des principes posés par la jurisprudence. Il s'étonne en outre que le contenu de l'engagement du 17 octobre 1980, valant engagement, soit ainsi ignoré.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/06/1989
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères, conformément au jugement du tribunal administratif de Paris, a réintégré dans la position qu'ils occupaient avant la décision du juge, à savoir celle de détachés budgétaires " au barème ", fixée par le décret du 28 mars 1967, les agents dits ex-chérifiens soit que ce terme désigne des personnes qui se trouvaient en poste au Maroc avant le jour de son indépendance en 1956, soit encore que, nées au Maroc même, elles soient entrées en fonctions comme titulaires, sur place, avant le 1er janvier 1970. Il leur a versé, en outre, les indemnités compensatoires fixées par le jugement. Dès lors que leur situation était ainsi régularisée, ces agents étaient de facto soumis aux modalités de gestion appliquées à tous les professeurs en mission temporaire à l'étranger. L'évolution de la carte scolaire a entraîné normalement un certain nombre de suppressions de postes, des redéploiements et des modifications de définition d'emplois qui les ont concernés au même titre que leurs collègues.
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