Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la directive n° 75-363 du Conseil de la C.E.E. relative aux études de médecine. Cette directive a pour effet de prolonger les études de médecine dans différents pays membres de la C.E.E. pour une durée d'un an ou de deux ans selon les pays. Il lui expose que les jeunes Français étudiants en médecine hors de France dans ces pays de la C.E.E. ne peuvent plus espérer achever leurs études avant leur appel au service national compte tenu de cette prolongation de la durée des études dans ces pays. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le dépôt d'un projet de loi tendant à modifier et compléter l'article L. 10 du code du service national afin de retarder la date d'échéance des reports d'incorporation au-delà du 31 décembre de l'année civile auquel les jeunes susmentionnés atteignent l'âge de vingt-sept ans, compte tenu des circonstances évoquées, est envisagé.
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La question est caduque
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