Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/04/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans le cadre des améliorations qu'il souhaite apporter au fonctionnement de l'administration fiscale, il ne devrait pas étudier le remplacement des avis de mise en recouvrement individuel, dont la forme et la présentation sont peu pratiques pour l'usager. En ouvrant ce pli, le contribuable, très souvent, le déchire ; d'autre part, ne sont jamais rappelés les motifs du redressement.
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La question est caduque
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