Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 28/04/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les conditions d'application de la taxe de défrichement. La réalisation d'un lotissement artisanal ne constitue pas une opération d'urbanisme exemptée du paiement de la taxe et le taux applicable est le taux plein. Il lui cite ainsi le cas d'une commune des Landes où les artisans désirant s'installer doivent s'acquitter d'une taxe de 30 000 F l'hectare, somme apparaissant prohibitive. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir un allégement du taux lorsque les opérations d'urbanisme concourent, comme dans le cas cité, au développement économique local.
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La question est caduque
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