Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 31/03/1988
M. Claude Prouvoyeur sénateur du Nord, attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les modalités de recouvrement de leurs créances d'hospitalisation, de soins externes par les hôpitaux. Ces derniers, en effet, ont recours pour se faire aux services extérieurs du Trésor. Les receveurs hospitaliers utilisent, à défaut de versements amiables des redevables, les procédures de loi commune, c'est-à-dire essentiellement la saisie-arrêt de rémunération ou de dépôt. A un moment où les services du Trésor et les recettes hospitalières subissent une diminution sensible de leurs effectifs, où les hôpitaux connaissent certaines difficultés de trésorerie, où le recouvrement des créances sur des particuliers s'avère de plus en plus difficile, ne serait-il pas souhaitable d'autoriser les comptables hospitaliers à recourir à la procédure de l'opposition administrative pour le recouvrement des créances à caractère alimentaire de loi publique ? Rappelons que cette procédure est déjà prévue par la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
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La question est caduque
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