Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 24/03/1988
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si une association intermédiaire peut conclure un contrat avec un utilisateur de ses services pour des tâches très ponctuelles (en l'occurrence : publicité ambulante) sur un secteur qui s'étendrait au-delà des limites géographiques comprises dans l'agrément. Dans l'affirmative, il lui demande quelles sont les formalités à accomplir, et quelle est l'autorité habilitée à délivrer un avenant à l'agrément si l'activité doit se dérouler sur deux départements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les associations intermédiaires doivent être domiciliés sur le territoire pour lequel l'agrément a été délivré. L'activité du salarié mis à disposition pourra s'exercer au-delà des limites de ce territoire (ex : accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Lorsque le prêt de main-d'oeuvre est sollicité par des entreprises du secteur artisanal, industriel, commercial, agricole ou des collectivités publiques ou privées, il convient de prendre en considération le lieu d'exercice de l'activité pour laquelle le contrat de mise à disposition doit être conclu. S'agissant des activités itinérantes, la circulaire du 3 mai 1987 relative à l'agrément et au développement des associations intermédiaires (B.O. spécial n° 88-2 bis du ministère des affaires sociales et de l'emploi) a précisé qu'il convient de se référer à l'adresse de l'utilisateur. Ainsi dans l'exemple cité par l'honorable parlementaire (publicité ambulante), l'association intermédiairepeut conclure un contrat de mise à disposition avec un utilisateur domicilié sur le territoire défini dans l'arrêté d'agrément, alors même que l'activité du ou des salariés s'exercera sur une autre zone géographique, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir des formalités particulières.
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