Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Paul Loridant s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, d'une part, des 3 milliards de francs promis à l'agriculture, d'autre part, de la sous-évaluation du prix de la Caisse nationale du crédit agricole. Le vendredi 19 février 1988, le Gouvernement a en effet fixé à 7 milliards de francs le prix de la Caisse nationale du crédit agricole ; il s'agit là d'un prix nettement inférieur à l'ensemble des évaluations qui ont été réalisées à propos de la banque verte. Il rappelle ainsi que la commission de privatisation avait fixé le prix à 8,1 milliards de francs, un rapport de l'inspection des finances avait, quant à lui, porté le prix à 10,8 milliards de francs et d'autres évaluations avançaient le chiffre de 14 à 18 milliards de francs. Par ailleurs, lors de la conférence agricole, 3 milliards de francs ont été offerts à l'agriculture en difficulté, dont 2 milliards de francs à partir des recettes de la vente de la Caisse nationale. En conséquence, l'Etat n'encaissera en réalité que 5 milliards de francs de cette opération de privatisation, soit 3 milliards de francs de moins que l'actif net de la caisse fixé le 31 décembre 1986 à 8,1 milliards de francs. En conséquence, il lui demande son appréciation sur la sous-évaluation faite par le Gouvernement de la Caisse nationale du crédit agricole, qui semble consacrer la victoire du ministère de l'agriculture sur celui de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que conformément à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, son évaluation a été conduite selon la procédure prévue par la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations. La commission de la privatisation a été consultée à titre préparatoire à l'automne 1987, préalablement à l'examen du projet de loi. Elle n'avait pas alors fixé d'évaluation de la Caisse nationale de crédit agricole. Elle avait simplement indiqué que l'évaluation devrait se faire pour l'essentiel à partir des fonds propres consolidés de la Caisse nationale (8,1 milliards de francs au 31 décembre 1987) et tenir compte de la complexité des rapports existant entre la Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales, de la nature des risques pesant sur l'ensemble, ainsi que de l'évolution de la situation de la Caisse nationale en 1987 et des correctifs à apporter aux éléments d'actif net. A l'issue du vote de la loi du 18 janvier 1988, la commission de la privatisation a rendu un avis le 19 février 1988. L'évaluation a été menée selon les méthodes prévues à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations. La commission de la privatisation a par ailleurs indiqué dans son avis du 19 février 1988, les critères particuliers selon lesquels l'évaluation de la Caisse nationale de crédit agricole avait été conduite. Sur ces bases, conformément à sa mission, la commission de la privatisation a estimé que le prix global des actions de la Caisse nationale de crédit agricole ne saurait être inférieur à 7 milliards de francs. Il n'appartient à aucune autre autorité de se substituer dans cette mission d'évaluation à la commission de la privatisation. Ayant pris connaissance de cet avis, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre de l'agriculture ont arrêté le prix de la Caisse nationale de crédit agricole à 7 milliards de francs.
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