Question de M. MERLI Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/03/1988
M. Pierre Merli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il envisage la modification du code des douanes en ce qui concerne l'exonération des droits de francisation pour l'année civile au cours de laquelle les navires de plaisance sont désarmés. En effet, si l'article 223 du code des douanes institue des droits de francisation et de navigation différents pour trois sortes de navires, ceux de commerce, de pêche et de plaisance, l'article 224 de ce même code prévoit une exonération de ces droits pour l'année civile au cours de laquelle ces navires sont désarmés, mais n'étend cette exonération qu'aux navires de commerce et aux navires de pêche, omettant les navires de plaisance désarmés.
- page 359
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
108 Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que les navires de commerce ou de pêche, qu'ils soient ou non désarmés, sont totalement exonérés du droit annuel de francisation et de navigation depuis le 1er janvier 1985. Ce droit annuel, applicable désormais aux seuls navires de plaisance ou de sport, a le caractère d'un impôt réel, perçu par année civile, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération des éléments tenant à la destination des navires ou à leurs modalités d'utilisation. Une exonération relative au désarmement de ce type de navire compliquerait à l'excès les modalités de recouvrement et de contrôle de cet impôt. Par ailleurs, il est souligné que la navigation de plaisance bénéficie, d'ores et déjà, de mesures fiscales très favorables puisque plus de 500 000 navires, sur un parc estimé à 700 000 unités sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de retenir la mesure proposée.
- page 613
Page mise à jour le