Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si le Gouvernement compte présenter prochainement un projet différent de réglementation des O.P.A. qui imposerait une plus grande transparence des opérations et une véritable égalité des droits entre attaqué et attaquant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'il appartient aux autorités boursières d'organiser et de suivre les opérations d'offres publiques d'achat ou d'échange ; l'Etat pour sa part doit veiller à ce qu'un bon équilibre soit assuré entre plusieurs préoccupations : l'intérêt national, le respect de la concurrence, la mobilité du capital et l'identité des entreprises. Les offres publiques d'achat et d'échange qui se sont récemment déroulées en bourse ont mis en évidence les impératifs que sont la transparence du marché et l'équilibre des forces en présence. Globalement, les règles en vigueur étaient bonnes, mais pouvaient néanmoins être perfectionnées. A cette fin, il a été demandé au syndic de la compagnie des agents de change et au président de la commission des opérations de bourse de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour que, d'une part, les intentions de l'initiateur d'une offre publique d'achat ou d'échange soient mieux connues et que, d'autre part, tout actionnaire dont la participation viendrait à dépasser un certain seuil du capital d'une société soit tenu de déclarer ses intentions. Trois règlements répondant à ces objectifs ont été adoptés par la commission des opérations de bourse et le conseil des bourses de valeurs, et homologués le 21 avril 1988. Il s'agit : d'un règlement de la commission des opérations de bourse instituant l'obligation de déclaration d'intention en cas de franchissement du seuil de détention de 20 p. 100 du capital d'une société, par acquisition en bourse ; de deux règlements relatifs aux informations à fournir en cas d'offre publique d'achat, qui complètent notamment les obligations en matière de déclaration d'intention : un règlement de la commission des opérations de bourse complétant la note d'information à établir en cas d'offre publique ; un règlement du conseil des bourses de valeurs complétant les informations à lui fournir lors du dépôt d'une offre publique. Les autorités boursières ont également été invitées à faire part, dans le courant du mois d'avril, de leurs réflexions sur la possibilité, pour une société visée par une offre publique, d'effectuer des actes allant au-delà de la gestion courante.
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