Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/03/1988
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les dispositions introduites par les articles 29 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et leurs applications lors du décès de l'un des conjoints ou d'une mise à la retraite. Dans le premier cas, alors que les ressources de la veuve âgée de soixante-quatre ans se trouvent soudainement minorées, le décret du 12 juin 1987 fixe comme référence pour le maintien dans les lieux et l'établissement du nouveau contrat de location le revenu net imposable du ménage au cours de l'année civile antérieure. Dans le deuxième cas, la mise à la retraite en cours de période rend insupportable une augmentation significative du loyer fixé à l'ouverture du bail, pendant une période de pleine activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures transitoires sont applicables à l'une ou l'autre de ces situations.
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La question est caduque
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