Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 03/03/1988
M. Charles Jolibois demande à M. le Premier ministre s'il ne lui paraîtrait pas équitable que des modifications réglementaires interviennent à la suite de la publication des décrets d'application de la loi portant statut territorial. En effet, d'après la partition des personnels de préfecture, des fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le département et des agents départementaux, pour la plupart de catégorie A, ont eu à exercer des responsabilités beaucoup plus importantes que celles qu'ils exerçaient auparavant. Ces fonctionnaires, depuis mars 1982, ont participé au succès de la décentralisation tout en sacrifiant leur promotion statutaire. Les décrets d'application pénalisent ces agents ayant peu d'ancienneté ; la prise en compte de l'indice terminal de leur grade actuel, dans la constitution initiale des cadres d'emploi, ne semble pas être une mesure équitable. N'est-il pas envisageable, dans ces conditions, de laisser à la commission d'homologation le soin de la promotion de ces fonctionnaires, sur proposition des présidents de conseils généraux, ce qui permettrait en outre de rendre la fonction publique territoriale départementale plus attractive.
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La question est caduque
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