Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 25/02/1988
M. Philippe François demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, s'il n'estime pas opportun d'accorder aux producteurs de gibier de chasse un siège au sein des comités départementaux de la chasse.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/03/1988
Gage d'efficacité de son action, la limitation du nombre des membres des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage a conduit à ne pas détailler, dans le décret du 7 mars 1986 qui a institué les C.D.C.F.S., les représentants des intérêts cynégétiques, à l'exception du président de la fédération des chasseurs lui-même. C'est ainsi que la composition de chaque C.D.C.F.S. doit permettre de refléter au mieux la réalité cynégétique de chaque département sans lier le préfet, responsable de la nomination des membres, dans un schéma trop rigide. Il n'est donc pas envisagé d'introduire de représentant de nouvelle catégorie professionnelle au sein des C.D.C.F.S. Pour autant, et dès lors que le conseil le jugera utile, rien ne s'oppose à ce que celui-ci s'adjoigne toute personne qualifiée invitée ponctuellement en fonction des questions traitées et susceptible d'éclairer le conseil par ses avis.
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